Conditions générales de vente

OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remises à l’acheteur pour lui permettre de passer commande.

En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur nous serait donc, à défaut d’acceptation expresse de notre part inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance.

Le fait que nous ne nous prévalons pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

L’acheteur est engagé dès la signature du bon de commande ou du devis pour son montant intégral. Il ne peut annuler ou modifier sa commande postérieurement à cette date, sauf accord de notre part.

En tout état de cause, les annulations ou modifications de commandes portant sur les produits «hors stock» ne sont jamais acceptées. Les produits «hors stock» sont les produits que nous ne détenons pas habituellement en stock.

Les modifications de commandes que nous acceptons peuvent le cas échéant donner lieu à une majoration des prix tarifiés. Elles font par ailleurs l’objet d’un nouveau bon de commande et de nouveaux délais de livraison.

La livraison de nos articles consiste :

– en leur remise directe en nos magasins, après, s’il y a lieu, et si cela a été prévu, avis de mise à disposition,
– en leur délivrance à un transporteur dans nos entrepôts ou magasins,
– par la mise à disposition sur nos véhicules au lieu désigné par l’acheteur, lorsque nous effectuons le transport avec nos propres véhicules.

Le déchargement des articles est toujours à la charge de l’acheteur qui doit, le cas échéant, l’effectuer à l’aide d’une main-d’oeuvre suffisante, du matériel nécessaire, dans un délai normal en prenant toutes mesures de sécurité et toute précaution à l’égard de nos conducteurs et véhicules.

Nos livraisons sont effectuées en fonction de nos disponibilités et de l’ordre d’arrivée des commandes. Nous pouvons également procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sans engagement de notre part, compte tenu de nos possibilités d’approvisionnement, de transport, de nos moyens matériels et humains.

Ils peuvent être également affectés par un cas de force majeure nous mettant dans l’impossibilité de livrer, tel la guerre, l’émeute, l’incendie, l’inondation, la grève, l’accident, l’impossibilité d’être approvisionnement, les pannes de nos machines…

Les dépassements de délais de livraison quelle qu’en soit la cause ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, à l’annulation des commandes en cours. En toute hypothèse la livraison ne peut intervenir dans des délais que si l’acheteur est à jour de toutes ses obligations envers nous.

L’acheteur supporte les risques des produits à partir de leur livraison telle que définie à l’article 3 ci-dessus.

Ainsi, hormis dans l’hypothèse où nous nous chargeons directement du transport avec nos propres véhicules, les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. Il lui appartient en cas d’avarie ou de manquant de faire toute contestation nécessaire, et de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extra-judiciaire, auprès du transporteur, dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises, ainsi qu’auprès de nos services, dans le même délai, pour la bonne forme.

Sans préjudice des dispositions à prendre, le cas échéant, vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité de l’article livré par rapport à l’article commandé doivent nous être faites par écrit dans les quatre jours suivant la livraison. L’acheteur doit justifier la réalité des vices ou des anomalies constatés. Il doit nous laisser toutes facilités pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.

Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Tout retour d’articles par l’acheteur revêt un caractère exceptionnel et doit recueillir notre accord préalable et exprès. En toute hypothèse, aucun retour ne sera accepté après un délai de dix jours suivant la date de livraison. Tout article retourné sans notre accord ou passé un délai de 10 jours sera tenu à la disposition de l’acheteur en nos locaux. Le retour accepté par nous, entrainera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur après vérification des articles retournés, à l’exclusion de toute indemnité ou de dommages-intérêts.

Les frais et risques du retour sont à la charge de l’acheteur.

Le vendeur est tenu des défauts de conformité des Produits dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale …), ou encore par une modification du produit non prévue ni spécifiée par nos soins, sont exclus de la garantie.
Toute marchandise soldée ou en 2ème choix ne pourra donner lieu ni à reprise, ni à échange, ni à réclamation.
Les caractéristiques essentielles ainsi que le prix des produits figurent de manière lisible et compréhensible, dans les catalogues du vendeur. Le client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit afin de connaître les propriétés et les particularités essentielles. Il appartient au client de vérifier l’exactitude de sa commande ou de son achat. Le client doit s’assurer préalablement à la vente de la conformité du produit à l’utilisation qu’il souhaite en faire.
Le client reconnaît avoir été correctement informé de la qualité, du mode d’emploi et des propriétés spécifiques éventuelles des produits acquis par lui. Sauf clause contraire écrite acceptée par le vendeur, le client reconnaît que les produits ne sont destinés à aucun usage spécial. Les spécifications de certains produits (dimension, couleurs, volumes, poids, etc.) sont soumises à des variations inhérentes à leur nature ou leur fabrication et bénéficient des tolérances d’usage. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur. Numéro d’immatriculation au registre des producteurs (IDU) : FR332634_04DTFM (Numéro d’enregistrement en application de l’article L. 541-10 du code de l’Environnement)
Pour chaque produit soumis à la REP PMCB, notre Société répercute le montant de l’écocontribution applicable dans les prix de vente facturés à ses clients, sans possibilité de réfaction. Le montant de l’écocontribution est exclu de l’assiette de calcul des éventuels rabais, remises et ristournes.

Le prix indiqué sur nos factures est celui figurant sur le bon de commande départ de nos locaux, emballage compris (sauf emballages spéciaux facturés en plus), hors TVA et TVA incluse. Le paiement est effectué à notre siège social.
Nos conditions de paiement sont les suivantes : paiement comptant dès réception de la facture.
Pourra être demandé un acompte de 50 % du prix hors taxes des produits commandés demandé à la signature du bon de commande;
Toute somme versée d’avance constitue un acompte. Le montant de l’acompte nous reste acquis, si l’acheteur renonce à la vente.
Nos factures sont susceptibles d’être majorées à titre de coût de facturation d’un montant forfaitaire désigné sous le nom de frais fixes, sachant qu’un minimum de facturation pourra être appliqué pour les produits de faible valeur unitaire.

CONDITIONS DE RÉGLEMENT LOI 92-1442 DU 31.12.92 : Les paiements anticipés par rapport à la date de réglement figurant sur la facture n’ouvrent pas droit à un escompte.

En cas de retard de paiement nous nous réservons la possibilité de suspendre les commandes en cours, sans préjudice de tout autre voie d’action. En cas d’absence de paiement totale ou partielle d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes livrées ou en cours de livraison deviennent immédiatement exigibles, après mise en demeure effectuée par nos soins par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties avant l’exécution des commandes reçues.

Le transfert de propriété des articles que nous vendons est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur.

La présente clause de réserve de propriété n’apporte aucune dérogation au principe posé ci-dessus selon lequel l’acheteur supporte, dès la livraison, les risques subis ou causés par nos articles.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et si bon nous semble de résoudre le contrat. Ainsi en cas de non paiement par l’acheteur, sans perdre aucun autre de nos droits, nous pourrons exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur.

Notre droit de revendication porte aussi bien sur les marchandises que sur leur prix si elles ont été revendues.

Nous pourrons dans ce cadre unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaires des articles impayés en possession de l’acheteur. Dans tous les cas les marchandises impayées seront présumées être celles en stock. Concernant les marchandises destinées à la revente, l’acheteur devra informer le sous acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété. En cas de défaut de paiement, il devra nous communiquer le nom et l’adresse du sous acquéreur ainsi que le montant du prix de revente restant dû.

En cas de cessation de paiement de l’acquéreur ou dans l’hypothèse où ce dernier tomberait sous le coup de l’une des procédures collectives constituée par la loi n°85- 98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises, nous pourrons revendiquer les marchandises dans la mesure où celles-ci se retrouvent en nature dans le patrimoine de l’acquéreur.

– Dans l’hypothèse où la cessation de paiement interviendrait avant la revente et où les marchandises en causes seraient en stock chez l’acheteur, celui-ci perdra toute faculté de revente.
– Dans l’hypothèse où l’acheteur a revendu les marchandises, et nonobstant ce qui a été dit ci-dessus, celui-ci s’engage à nous communiquer sur simple demande les noms et adresses de ces acheteurs ainsi que le montant du prix restant dû par eux.

En outre, toute convention conclue avec le sous-acquéreur devra mentionner la présente clause de façon à la rendre opposable à tous.

Pour les litiges entre professionnels, le Tribunal de Commerce de Toulouse sera seul compétent.

Stipulation dérogatoire applicable aux clients consommateurs
Les litiges seront soumis aux tribunaux matériellement et territorialement compétents par application des règles de droit commun. En outre, les litiges survenant entre un client consommateur et le Vendeur peuvent être soumis à un processus de médiation. Le Vendeur sera préalablement saisi de la réclamation du Client consommateur, par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de résoudre amiablement les désaccords susceptibles de survenir lors de l’exécution du contrat. Lorsque ce recours préalable n’a pas permis de résoudre le litige ou que le Client consommateur n’a pas reçu de réponse dans un délai de deux mois après le dépôt de réclamation, l’intéressé peut saisir gratuitement l’organisme de médiation AME CONSO qui est compétent pour tout litige portant sur l’exécution du contrat de vente ou de fourniture de prestations de services couvert par les présentes conditions générales de vente. La saisine se fait par courrier postal à l’adresse suivante : AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris ou sur le site internet https://www.mediationconso-ame.com/

Pénalités de retard : Toute somme non payée à la date de réglement figurant sur la facture, et postérieurement au délai figurant sur nos conditions générales de vente, donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à l’application d’une pénalité d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage à la date d’échéance du délai de paiement applicable, sans préjudice de toute autre voie d’action. Ces intérêts courront du jour de l’échéance jusqu’au paiement.

Indemnité forfaitaires pour frais de recouvrement : Conformément aux articles 441-6

C.com. et D.441-5 C.com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

En outre, tout recouvrement contentieux donnera lieu à l’application d’une pénalité de 15% sur la somme ainsi recouvrée, outre les frais judiciaires, les frais de procédure et de dépenses pouvant être dus par ailleurs. Pour les sommes inférieures à 265 Euros, le pourcentage de 15% sera remplacé par une indemnité fixe et forfaitaire de 40 Euros.